Les formes juridiques en vigueur au Tchad sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de :
- Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant
- Les Sociétés commerciales
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (Sarl)
- Les Sociétés Anonymes (SA)
- Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
- Les Société en Nom Collectifs (SNC)
- Les Sociétés en Commandites Simples (SNC)
- Les Société civiles par leur formes et commerciales par leur objet ;
- Les Groupements d’Intérêt Economiques (GIE) ;
- Les Succursales ;
- Les Groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à l’Immatriculation au RCCM ;
- Toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle que la Loi soumet à l’immatriculation au RCCM ;
- Les Etablissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie juridique et financière ;
- Les entreprenants (Déclaration)
Dans trois jours (72h)
Pour créer son entreprise, le promoteur doit venir directement au Guichet Unique de création des entreprises au sein de L’ANIE.
Pièces à fournir pour la création d’entreprise personne physique (PO)
- Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ;
- 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il ya lieu ;
- Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur (disponible au GU) ;
- Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée ;
- 3 Photos d’identité en couleur + timbre fiscal de 3000 f.
Pièces à fournir pour la création d’entreprise personne morale (MO)
- 3 exemplaires des Statuts de la société avec leurs annexes ;
- Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement ;
- Liste des associés ;
- Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ;
- 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide ;
- Casier judiciaire du gérant
- 3 Photos d’identité en couleur sur fond blanc du gérant+ timbre fiscal de 3000 f;
- Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée
Entreprise individuelle : 36 000 fcfa
Personne morale
A – Immatriculation
S.A.R.L – SCS – SNS – SAS : 73 000 FCFA
S.A : 113 000 FCFA
GIE : 83 000 FCFA
B – Enregistrement des statuts
1,5% du capital + timbres
Personne physique :
Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 36.000 FCFA
Personne morale :
SARL Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
SA Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société, Procès-verbal et acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 113.000 FCFA
GIE Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 88.000 FCFA
SCI, SAS Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
NB : Si l’activité est réglementée, il faut un agrément du ministère concerné.
Le siège de L’ANIE est situé au quartier BEGUINAGE en face du Programme Alimentaire Mondiale
Personne physique :
Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant.
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 36.000 FCFA
Personne morale :
SARL Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
SA Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société, Procès-verbal et acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 113.000 FCFA
GIE Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 88.000 FCFA
SCI, SAS Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
NB : Si l’activité est réglementée, il faut un agrément du ministère concerné.
Personne physique :
Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 26.000 FCFA
Personne morale :
SARL Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société, déclaration de souscription
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 63.000 FCFA
SA Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société, Procès-verbal et acte de dépôt, déclaration de souscription
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 98.000 FCFA
GIE Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 78.000 FCFA.
SCI, SAS Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 63.000 FCFA
NB : Si l’activité est réglementée, il faut un agrément du ministère concerné.
Personne physique :
Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 36.000 FCFA
Personne morale :
SARL Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
SA Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société, Procès-verbal et acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 113.000 FCFA
GIE Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 88.000 FCFA
SCI, SAS Pièces à fournir : Acte de sincérité, copie de la pièce légalisée, casier judiciaire, ancienne attestation, ancien RCCM, deux photos couleurs sur fond blanc du gérant,
Statuts de la société et Procès-verbal ? acte de dépôt
Carte séjour nécessaire pour les non nationaux Frais : 73.000 FCFA
NB : Si l’activité est réglementée, il faut un agrément du ministère concerné.
