Formalités de création d’entreprise

C’est le premier acte fondateur dans le projet d’exportation. Grâce aux engagements du Tchad dans l’amélioration du climat des affaires, la procédure de création d’entreprise est aujourd’hui simple et rapide.
Puisqu’il est un acte indispensable pour toute personne morale ou physique qui désire exporter, nous l’avons intégré dans notre offre de services aux usagers. Nous le recommandons vivement aux coopératives, aux groupements et aux associations à vocation économique. Il est important pour ces derniers de se muer en entreprise formelle pour améliorer leur fiabilité vis-à-vis des partenaires commerciaux au niveau international.
Pour obtenir cette autorisation officielle d’exportation, vous devrez vous présenter à la coordination du Guichet Unique muni des documents suivants :

Selon la nature et les catégories d’entreprises à créer, il vous sera demandé de compléter les informations nécessaires. Pour avoir les informations spécifiques à la création de chaque type d’entreprise, il est indispensable de consulter le guide de l’exportateur ou de se rendre au niveau du Guichet Unique de création d’entreprise.

FORMES DES ENTREPRISE

• 
  Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant 
• 
  Les Sociétés commerciales
• 
  Les Sociétés à Responsabilité Limitée (Sarl)
• 
  Les Sociétés Anonymes (SA)
• 
  Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
• 
  Les Société en Nom Collectifs (SNC)
• 
  Les Sociétés en Commandites Simples (SNC)
• 
  Les Société civiles par leur formes et commerciales par leur objet ;
• 
  Les Groupements d’Intérêt Economiques (GIE) ;
• 
  Les Succursales ;
• 
  Les Groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à l’Immatriculation au RCCM ;
• 
  Toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle que la Loi soumet à l’immatriculation au RCCM ;
• 
  Les Etablissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie juridique et financière ;
• 
  Les entreprenants (Déclaration)

LES PIECES JUTIFICATIVES

• 
  Personnes physiques :

• Un extrait d’acte naissance ou de tout document administratif justifiant son identité ;
• Une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévus par l’article 10 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compte de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
• Un certificat de résidence ;
• Une copie de titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
• En cas d’acquisition d’un fonds ou de location –gérance, une copier d’acquisition ou de l’acte de location –gérance ;
• Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
• Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers ;
• Un plan de localisation ; 
• Un titre de séjour (pour les étrangers) ;
• Trois photos en couleur.

• 
  Personnes Morales:

• Une copie certifiée conforme des statuts ;
• La déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notoriété de souscription et de versement ;
• La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
• Une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestation qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévus par l’article 10 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compte de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
• Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
• Un plan de localisation ; 
• Un titre de séjour (pour les étrangers) ;
• Trois photos en couleur.

PROCEDURE DE CREATION

• Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
• Attribution du Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
• Immatriculation de la Société.
• La délivrance de l’attestation.

Pièces et coût

Les pièces à fournir :

Entreprises individuelles :

• 
  1 copie légalisée de l’autorisation ministérielle s’il s’agit d’une activité règlementée
• 
  1 casier judiciaire du créateur d’entreprise ou déclaration sur l’honneur
• 
  3 photos d’identité en couleur du créateur d’entreprise
• 
  3 timbres fiscaux pour une valeur totale de 3000 F CFA

Sociétés :

• 
  3 exemplaires des statuts de la société avec leurs annexes
• 
  1 déclaration de régularité et de conformité ou 1 déclaration notariée de souscription de versement
• 
  1 liste des gérants
• 
  1 Contrat de bail
• 
  1 titre de jouissance
• 
  1 Certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration de sincérité
• 
  1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide du créateur d’entreprise et l’acte de mariage s’il y’a lieu 
• 
  1 copie légalisée de l’autorisation ministérielle s’il s’agit d’une activité règlementée
• 
  3 photos d’identité en couleur du créateur d’entreprise
• 
  3 timbres fiscaux pour une valeur totale de 3000 F CFA.

Enregistrement des Statuts : 1,5% du capitale, timbre de 1000 F.CFA par page, 6000f (statuts) ; 3000 FCFA annexes.

Le coût des formalités de création d’une entreprise diffère selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Les coûts pour les procédures obligatoires auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises.

L’ANIE offre des services inspirés des bonnes pratiques internationales prônées par le Centre du Commerce International.  Améliorer la visibilité de votre entreprise